Run Innovation est une Entreprise Individuelle dont le siège social est situé au 1, rue Augustin Chaho – 64500 St Jean de Luz, immatriculée au registre du commerce et des sociétés des Pyrénées Atlantiques sous le numéro 392174538.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site runinnovation.tech, celles-ci pouvant être modifiées à tout moment et sans préavis.
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ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
- PRESTATAIRE : La société Run Innovation.
- CLIENT : Le client ou le prospect.
- Prestation : Objet de la vente effectuée par Run Innovation, incluant la mise à disposition d'un savoir-faire, de logiciels, des prestations intellectuelles, la conception de sites web, la maintenance de sites internet, la configuration et l'optimisation de sites, etc.
- Cahier des charges : Document fourni par le CLIENT décrivant la prestation attendue. Il devient un élément contractuel une fois signé par les deux parties.
- Élément contractuel : Devis, bon de commande, contrat, cahier des charges ou proposition commerciale signé par le CLIENT. Toute commande passée par le CLIENT emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
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ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute prestation de toute nature effectuée par le PRESTATAIRE dans tous les pays. Elles régissent les relations contractuelles entre le PRESTATAIRE et le CLIENT et définissent l'étendue des prestations proposées par Run Innovation.
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ARTICLE 3 – CONDITIONS D'EXÉCUTION DU CONTRAT
Le contrat est considéré comme accepté par le CLIENT dès :
- Le retour par courrier électronique de la proposition commerciale avec la mention "bon pour accord".
- L'encaissement d'un acompte initial par le PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE peut interrompre ou modifier la prestation sans indemnités ni remboursement d'acompte dans les cas suivants :
1. Le CLIENT refuse de fournir les instructions nécessaires à la réalisation de la prestation.
2. Le CLIENT ne démontre pas un gage de solvabilité.
3. Le PRESTATAIRE constate un acte de non-respect des règles éthiques, juridiques ou morales imputable au CLIENT.
4. Le CLIENT ne s'acquitte pas des sommes facturées.
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ARTICLE 4 – NOM DE DOMAINE
- Les noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du CLIENT.
- Le CLIENT peut demander le transfert du nom de domaine sous réserve du règlement intégral des sommes dues.
- La gestion du nom de domaine et de l'hébergement fait l'objet d'une facturation annuelle. En cas d'interruption à l'initiative du CLIENT, le règlement est dû pour l'année en cours.
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ARTICLE 5 – HÉBERGEMENT
- Le PRESTATAIRE crée des archivages internes (7 jours) sur ses serveurs pour restaurer le service en cas de défaillance matérielle ou d'acte de piratage (délai maximum de 8 heures, jours ouvrables).
- Le PRESTATAIRE sauvegarde quotidiennement les données du CLIENT. Sa responsabilité ne peut excéder le montant des prestations facturées pour la période de souscription ou du dernier renouvellement.
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ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement des prestations s'effectue uniquement en ligne via le lien fourni dans les factures.
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ARTICLE 7 – INDEMNITÉ FORFAITAIRE
En cas de retard de paiement, dès le lendemain de la date d’échéance, le CLIENT devra s’acquitter d'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
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ARTICLE 8 – LIVRAISON DE LA PRESTATION
- Les délais de livraison sont indicatifs. Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable d'un retard, qui ne peut justifier un refus de la marchandise ou une demande d'indemnité.
- Si le CLIENT ne transmet pas les éléments nécessaires dans les délais convenus, cela retarde la réalisation de la prestation sans responsabilité du PRESTATAIRE.
- En cas de non-conformité de la prestation, le CLIENT dispose d'un mois pour déclarer les dysfonctionnements par courrier électronique à reclamation@runinnovation.tech.
- Le cahier des charges reste le document de référence pour évaluer la conformité de la prestation.
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ARTICLE 9 – DROIT DE PUBLICITÉ
- Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à utiliser son nom, sa dénomination sociale, son URL et des copies d’écran de ses pages Web à des fins promotionnelles.
- Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par courrier électronique à reclamation@runinnovation.tech.
- Le CLIENT s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention : « Site réalisé par Run Innovation » avec un lien vers runinnovation.tech.
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ARTICLE 10 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU PRESTATAIRE
- Le PRESTATAIRE s'engage à fournir un service de qualité conforme aux usages de la profession, sans obligation de résultat.
- Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable en cas de non-respect des conseils donnés au CLIENT ou si le CLIENT conserve le contrôle des accès FTP.
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ARTICLE 11 – ENGAGEMENTS DU CLIENT
- Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE toutes les informations nécessaires, y compris les codes d’accès à son ancien serveur d’hébergement.
- Le CLIENT doit fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires avant le commencement des travaux.
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ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout élément fourni par le CLIENT reste sa propriété exclusive. Le CLIENT garantit le PRESTATAIRE contre toute réclamation d’un tiers concernant des droits de propriété intellectuelle.
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ARTICLE 13 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le PRESTATAIRE conserve la propriété de la prestation et de ses éléments jusqu'au règlement intégral de toutes les factures dues par le CLIENT. En cas de changement de prestataire, le PRESTATAIRE s'engage à restituer au CLIENT l'ensemble des données (public html et backup.sql) dans un délai raisonnable, sous réserve du règlement intégral de toutes les sommes dues.
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ARTICLE 14 – INSTALLATION SUR LE SERVEUR D'HÉBERGEMENT
Le contenu du CLIENT est installé sur les serveurs du PRESTATAIRE, hébergés dans un datacenter certifié ISO 27001 (numéro AS39506 MFX-AS, FR), fourni par l'entreprise Syntis (syntis.com).
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ARTICLE 15 – MAINTENANCE
La maintenance inclut :
- La mise à jour régulière du thème utilisé.
- La mise à jour des extensions à leur dernière version.
- La mise à jour régulière de l'ERP/CRM Dolibarr.
- La sauvegarde des pages et de la base de données.
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ARTICLE 16 – INTERRUPTION POUR MAINTENANCE
Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet pour maintenance, sans droit à indemnités.
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ARTICLE 17 – LIMITES DE RESPONSABILITÉ : THÈME ET PLUGINS
- Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un thème devenu incompatible avec la dernière version du site internet.
- Le PRESTATAIRE n'est pas responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnements des logiciels développés par des tiers.
- Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable des défaillances des opérateurs des réseaux de transport internet.
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ARTICLE 18 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail (maladie ou accident), le PRESTATAIRE se réserve le droit de rompre les contrats en cours ou de modifier le calendrier sans obligation d’indemnisation.