Conditions général de ventes
Run Innovation est une Entreprise Individuelle dont le siège social est situé au 1,rue Augustin chaho – 64500 St Jean de Luz
immatriculée au registre du commerce et des sociétés des Pyrénées Atlantiques sous le numéro 392174538
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées
sur le site runinnovation.tech, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans
préavis.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
La société Run Innovation est dénommée "PRESTATAIRE" et le client ou le prospect "le CLIENT"
"Prestation" désigne ci-après l'objet de la vente effectuée par Run I Innovation. La prestation
désigne une mise à disposition d'un savoir faire, de logiciel, une prestation intellectuelle, la
conception d'un site web, maintenance de site internet, configuration et optimisation de site, etc...
"Cahier des charges" désigne le document fourni par le CLIENT, décrivant le contenu de la
prestation attendue. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu'à partir de l'instant
où il est signé par les 2 parties.
"Élément contractuel" désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges,
une proposition commerciale dès lors qu'il est signé par le CLIENT. toute commande passée par le
CLIENT pour le compte du PRESTATAIRE emporte acceptation et sans réserve des présentes
Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les Conditions Générales s'appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par le
PRESTATAIRE dans tous les pays.
Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le
PRESTATAIRE et le CLIENT et définir l'étendue des prestations proposées par Run Innovation.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D'EXÉCUTION DU CONTRAT
Du moment où le CLIENT a dûment retourné par courrier électronique la proposition commerciale
avec la mention "bon pour accord", ou à partir de l'encaissement d'un acompte initial par le
PRESTATAIRE, la prestation décrite vaut acceptation par le CLIENT.
LE PRESTATAIRE peut décider, d'interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités
au profit du CLIENT ni remboursement d'acompte, dès l'instant où :
lorsque le CLIENT se refuse à fournir les instructions nécessaires à la réalisation de la prestation
le CLIENT ne démontre pas un gage de solvabilité
lorsque le PRESTATAIRE constate tout acte de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales, imputable au CLIENT.
le CLIENT ne s'acquitte pas des sommes facturées par le PRESTATAIRE
ARTICLE 4 – NOM DE DOMAINE
Les noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du CLIENT. Celui-ci peut demander
à tout moment le transfert du nom de domaine, sous réserve du règlement au PRESTATAIRE de
l'ensemble des sommes dues
La gestion de nom de domaine, de l'hébergement font l'objet d'une facturation annuelle. En cas
d'interruption à l'initiative du client, le règlement est dû pour l'ensemble de l'année en cours.
ARTICLE 5 – HEBERGEMENT
Le PRESTATAIRE crée des archivages internes (7 jours) sur ses serveurs d'hébergement, ils sont destinés à restaurer le service, par le PRESTATAIRE, dans les 8 heures maximum (jours ouvrable), dans le cas d'une défaillance matérielle ou d'un acte de piratage.
Le PRESTATAIRE sauvegarde touts les jours une copie des données (tout répertoire confondu et
des bases de données) du CLIENT. Dans le cas où la responsabilité du PRESTATAIRE est relevée
par une autorité judiciaire elle ne pourrait être supérieure à un montant égal au montant des
prestations facturées au client pour la période de souscription, ou pour la période du dernier
renouvellement des prestations.
ARTICLE 6 – MODLITÉS DE PAIEMENT
Le paiement de nos prestations se fait uniquement en ligne via notre lien fourni dans nos factures
ARTICLE 7 – INDEMNITÉ FORFAITAIRE
En cas de retard de paiement, dés le lendemain de la date d’échéance, le CLIENT devra s’acquitter de l’indemnité forfaitaire de 40€ due au frais de recouvrement.
ARTICLE 8 – LIVRAISON DE LA PRESTATION
Les délais de livraison sont donnés qu'à titre indicatif. le PRESTATAIRE ne peut être retenu
responsable d'un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la marchandise ou exiger
une indemnité ou rabais.
Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne
réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de
retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par le PRESTATAIRE. qui ne peut être
considéré comme responsable.
Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n'est pas conforme à
la commande, il doit dans une période d'un mois à compter de la livraison, déclarer par courrier
électronique adressé à reclamation@runinnovation.tech le dysfonctionnement des vices qu'il impute
à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la
garantie d'une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels.
Le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour
évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans
ce document sont considérés comme relevant des obligations du PRESTATAIRE. A défaut de
présentation du cahier des charges, les obligations du PRESTATAIRE sont strictement limitées à
une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels.
Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d'une absence de réalisation de la prestation ou de
l'un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme
parfaitement achevés.
ARTICLE 9 – DROIT DE PUBLICITE
Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son
URL, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale du
PRESTATAIRE.Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par courrier electronique adressé à
reclamation@runinnovation.tech.
Le CLIENT s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète «
Site réalisé par Run Innovation» accompagné d’un lien pointant vers runinnovation.tech.
ARTICLE 10 – OBLIGATION ET RESPONSABILITÉS DU PRESTATAIRE
Le PRESTATAIRE s'engage à apporter un service de qualité conformément aux usages de la
profession . Le PRESTATAIRE ne répond que d'une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas
être assimilée à une obligation de résultat.
Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect des conseils donnés au
CLIENT. Lorsque le CLIENT conserve le contrôle des accès FTP, le PRESTATAIRE est
automatiquement dégagé de toute responsabilité.
ARTICLE 11 – ENGAGEMENTS DU CLIENT
Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE l’ensemble des informations requises,
notamment les codes d’accès à son ancien serveur d’hébergement afin que le PRESTATAIRE puisse
procéder à la migration et l’installation du site internet sur le serveur du PRESTATAIRE.
Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la
réalisation du contrat et à collaborer avec le PRESTATAIRE en mettant à sa disposition tout
document ou information qui pourrait être demandé par le PRESTATAIRE.
Tous les contenus de textes et médias sont à fournir par le CLIENT avant le commencement des
travaux et dans leur intégralité.
ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES
Tout élément fourni par le CLIENT reste sa seule propriété. Il dispose de tous les droits et
autorisations nécessaires garantissant le PRESTATAIRE contre toute réclamation d’un tiers qui
prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur des éléments fournis par le CLIENT,
notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers.
ARTICLE 13 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le PRESTATAIRE conserve l'entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y
compris immatériel, jusqu'au règlement total de toute facturation due par le CLIENT.
ARTICLE 14 - INSTALLATION SUR LE SERVEUR D'HÉBERGEMENT
Le contenu du client est installé sur les serveurs du PRESTATAIRE qui son hébergés dans un
datacenter certifié iso27001 (numéro AS39506 MFX-AS, FR), dont fournit par l'entreprise Syntis
(syntis.com)
ARTICLE 15 – MAINTENANCE
La maintenance concerne le site internet et/ou l'ERP/CRM dont les noms de domaine sont précisés
dans la facture adressée au CLIENT, la maintenance comprend:
la mise à jour régulière du thème utilisé
la mise à jour des extensions à leur dernière version
la mise à jour régulière de l'ERP/CRM Dolibarr
la sauvegarde des pages et de la base de données
ARTICLE 16 - INTERRUPTION POUR MAINTENANCE
Dans le cadre d’un service de maintenance, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’interrompre
temporairement l’accessibilité au site internet sans droit à indemnités.
ARTICLE 17 - LIMITES DE RESPONSABILITÉ : THÈME ET PLUGINS
Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un thème qui ne serait plus
développé par la suite et qui serait devenu incompatible avec la dernière version du site internet.
PRESTATAIRE utilisent des logiciels développés par des tiers. En aucun cas, le PRESTATAIRE ne
peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement des ces outils qui
demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs.
Le PRESTATAIRE ne serait être tenu pour responsable d’une défaillance des opérateurs des réseaux
de transport internet.
ARTICLE 18 – INCAPACITE DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le PRESTATAIRE se réserve le
droit rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être
exigé par le CLIENT le versement d’indemnités.